Inspection du Travail : Comment préparer votre entreprise

L'Inspection du Travail a le droit de contrôler votre entreprise à tout moment, sans préavis. Voici comment être toujours prêt.

Pourquoi les inspections arrivent

Contrôles programmés

• Inspection systématique des entreprises du secteur
• Vérification périodique de conformité
• Suite à ouverture d'établissement

Contrôles sur plainte

• Réclamation d'un salarié (actuel ou ancien)
• Dénonciation anonyme
• Signalement d'un syndicat
• Accident du travail grave

Contrôles ciblés

• Secteurs à risque (BTP, industrie, sécurité)
• Campagnes thématiques (travail des mineurs, santé-sécurité)
• Entreprises déjà sanctionnées

Les 7 documents obligatoires à avoir TOUJOURS prêts

1. Registre de l'employeur

Obligatoire dès le premier salarié

Doit contenir pour chaque employé :

• Nom, prénom, date de naissance
• Nationalité
• Emploi occupé
• Qualification professionnelle
• Date d'entrée et de sortie
• Numéro CNPS

⚠️ Doit être coté et paraphé par l'Inspection du Travail

2. Contrats de travail signés

• Original ou copie certifiée
• Pour TOUS les salariés (CDI, CDD, stages)
• Mentions obligatoires présentes
• Avenants en cas de modification

3. Bulletins de paie

• Conservés pendant 5 ans minimum
• Toutes les mentions légales
• Conformité des calculs (salaire, charges, net à payer)

4. Registre des heures supplémentaires

Si vous faites des heures sup :

• Date et nombre d'heures
• Noms des salariés concernés
• Taux de majoration appliqué

5. Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

Obligatoire pour toute entreprise

• Identification des risques professionnels
• Mesures de prévention mises en place
• Mis à jour annuellement

6. Registre des visites médicales

• Visite médicale d'embauche
• Visites périodiques
• Certificats d'aptitude

7. Affichages obligatoires

Doivent être visibles :

• Horaires de travail
• Coordonnées de l'Inspection du Travail
• Coordonnées de la CNPS
• Convention collective applicable
• Règlement intérieur (si +10 salariés)

Checklist point par point

📋 Documents administratifs

• [ ] Registre de l'employeur à jour et paraphé
• [ ] Tous les contrats signés et archivés
• [ ] Bulletins de paie conservés (5 ans)
• [ ] Registre des entrées-sorties tenu
• [ ] Document Unique des Risques à jour

💰 Conformité paie et charges

• [ ] Salaires ≥ SMIG (60 000 FCFA)
• [ ] Heures sup majorées correctement
• [ ] CNPS à jour (déclarations + paiements)
• [ ] Retenues à la source (IRPP) calculées
• [ ] Primes et avantages déclarés

👤 Droits des salariés

• [ ] Congés payés accordés et suivis
• [ ] Repos hebdomadaire respecté
• [ ] Durée légale du travail respectée (40h/semaine)
• [ ] Égalité homme-femme pour travail égal
• [ ] Pas de travail des mineurs < 16 ans

🏗️ Santé et sécurité

• [ ] Visites médicales à jour
• [ ] Équipements de protection fournis
• [ ] Formations sécurité réalisées
• [ ] Locaux conformes (aération, éclairage)
• [ ] Trousse de premiers secours disponible

📌 Affichages

• [ ] Horaires de travail affichés
• [ ] Coordonnées Inspection du Travail
• [ ] Coordonnées CNPS
• [ ] Convention collective (si applicable)
• [ ] Règlement intérieur (si +10 salariés)

Ce que l'inspecteur va vérifier

En priorité

• Registre de l'employeur (99% des contrôles)
• Contrats de travail (forme et contenu)
• Déclarations CNPS
• Bulletins de paie (conformité des calculs)
• Conditions de travail (santé-sécurité)

Questions fréquentes posées

• "Combien de salariés employez-vous ?"
• "Puis-je voir le registre de l'employeur ?"
• "Tous vos salariés sont-ils déclarés à la CNPS ?"
• "Les visites médicales sont-elles à jour ?"
• "Où est votre Document Unique des Risques ?"

Les erreurs qui déclenchent des sanctions immédiates

🚨 Sanctions graves (amendes lourdes)

• Salariés non déclarés (travail dissimulé)
• Absence de registre de l'employeur
• Travail des mineurs
• Non-paiement du salaire minimum
• Conditions dangereuses sans mesures de protection

⚠️ Sanctions moyennes

• Registre non paraphé ou incomplet
• Bulletins de paie non conformes
• Affichages manquants
• Retards CNPS répétés

⚡ Sanctions légères (rappel à l'ordre)

• Affichages incomplets
• Document Unique non mis à jour
• Dossiers mal organisés

Que faire le jour J ?

Pendant le contrôle

• Restez calme et courtois
• Désignez un interlocuteur (vous ou votre responsable RH)
• Présentez les documents demandés (sans discuter)
• Prenez des notes sur les remarques faites
• Ne cachez rien (aggrave les sanctions)

Après le contrôle

• Lisez attentivement le procès-verbal
• Signez (cela n'équivaut pas à reconnaître les fautes)
• Prenez une copie de tous les documents
• Agissez immédiatement sur les mises en demeure
• Consultez un avocat si sanctions lourdes

Délais de mise en conformité

• Mise en demeure : 15 à 30 jours généralement
• Sanctions pénales : après expiration du délai sans régularisation
• Fermeture administrative : mesure exceptionnelle si danger grave

Coût d'une non-conformité

Exemples de sanctions :

• Registre absent : 100 000 à 500 000 FCFA
• Salarié non déclaré : 1 000 000 à 5 000 000 FCFA + poursuites pénales
• Conditions dangereuses : fermeture possible + poursuites

Prévention : Les 3 règles d'or

• Anticipez : Soyez toujours conforme, pas seulement avant un contrôle
• Documentez : Conservez tous les justificatifs (paies, contrats, formation)
• Formez-vous : Connaissez vos obligations ou faites-vous accompagner

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